Conditions générales de participation au concours

Les présentes conditions générales de participation définissent les conditions dans lesquelles des jeunes artistes plasticiens de moins de 35 ans au 14 janvier 2013 et résidant en Europe (ci-après individuellement désigné un « Participant ») peuvent participer au Concours PUSH YOUR ART (ci- après le « Concours ») ouvert du 25 octobre 2012 (à 10h00 heure de Paris) au 14 janvier 2013 (à 23h59 heure de Paris). Le Concours, organisé conjointement par France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres à Paris (75 015), et le Palais de Tokyo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 994 059, dont le siège social est situé 13 avenue du Président Wilson à Paris (75 116) (ci-après les « Sociétés Organisatrices »), récompense les meilleurs projets de création d’œuvres en 3D relief déterminés par un jury d’experts prestigieux issus du monde de l’art contemporain et du secteur de la création en 3D relief. Un artiste parrain du concours réalisera également une œuvre en 3D relief dans les mêmes conditions techniques que le jeune Lauréat. 

La participation au Concours PUSH YOUR ART est soumise aux présentes conditions générales de participation (ci-après les « Conditions Générales de Participation ») que le Participant accepte expressément lors de son inscription. 

Les présentes conditions générales de participation constituent ainsi un contrat entre le Participant et les Sociétés Organisatrices.  

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de participation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Participant  : Désigne tout jeune artiste plasticien âgé de moins de 35 ans au 14 janvier 2013 et résidant en Europe, ayant rempli toutes les formalités visées aux Conditions Générales de Participation, afin de participer au Concours.

Site  : Désigne le service de communication au public en ligne accessible à l’adresse url www.pushyourart.com.

Projet  : Désigne le concept original proposé par le Participant à visée de production d’une œuvre en 3D relief formalisé dans un document qui reprend les éléments essentiels à l’évaluation de sa conception technique et artistique.

Contenus  : Désignent l’ensemble des éléments présentés par le Participant au soutien de son Projet dans les documents fournis pour le Concours.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de participation ont pour objet de définir les conditions de participation au Concours PUSH YOUR ART ainsi que les critères d’appréciation des Projets éligibles au Concours.

ARTICLE 3 – ACCES AU CONCOURS

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir accéder au Concours, le Participant doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur, d’un accès internet et d’une messagerie. Il n’est pas demandé au Participant de maîtriser les techniques de la 3D relief.

3.2 Format des documents

Les documents du dossier de candidature sont à envoyer en un seul mail à l’adresse registration@pushyourart.com en format .pdf, le poids de la totalité des documents envoyés ne devant pas dépasser 10 Mo.

3.3 Langue de rédaction des documents

Tous les documents fournis pour le concours doivent être rédigés en français ou en anglais.

3.4 Inscription au Concours

Pour participer au Concours, le participant doit renseigner l’ensemble des informations visées dans le dossier de candidature énoncées ci-après à l’article 4.1 

3.5. Véracité des informations fournies

Le Participant s’engage à ce que les informations communiquées dans le dossier de candidature soient exactes et mises à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 4 – DEPOT DES CANDIDATURES

4.1 Dossier de candidature

Pour participer au concours, le candidat doit envoyer en une seule fois à l’adresse mail registration@pushyourart.com l’ensemble des documents suivants :
  • La fiche de candidature dûment complétée  (disponible sur le site www.pushyourart.com)
  • Son portfolio (présentation d’une sélection de travaux)
  • Son CV
  • Une lettre de motivation explicitant la raison pour laquelle le Participant soumet sa candidature (2000 signes maximum, espaces compris)
  • Une présentation de son projet comprenant une note d’intention (3000 signes maximum, espaces compris) et des éléments d’illustrations (images ou vidéos chargées sur le document ou hébergées sur un site Internet)
  • Tout dossier incomplet sera refusé.

    Une fois le dossier de candidature déposé, le Participant recevra, sur la boite e-mail dont il aura renseigné l’adresse dans le dossier de candidature, un accusé de réception informatique qui vaut preuve de dépôt.

    Le dépôt des dossiers de candidature se fera entre le 25 octobre 2012 à 10h00 heure de Paris et le 14 janvier 2013 à 23h59 heure de Paris. Tous les éléments doivent être envoyés en une seule fois sans excéder 10 méga octets.

    Chaque Participant est autorisé à déposer un seul Projet maximum. Si un Participant envoie plusieurs dossiers de candidature ou Projets inclus dans un même dossier de candidature, ils seront tous refusés et non examinés.

    Les candidatures sont individuelles. Si un groupe d’artistes souhaite envoyer un Projet collectif, celui ci ne pourra être représenté que par une seule personne dans le dossier de candidature, à la Master Class et aux auditions devant le Jury.

    4.2 Sélection des Projets

    4.2.1 Les Sociétés Organisatrices recherchent une œuvre visuelle et plastique en 3D relief pouvant s’inscrire dans une démarche artistique répondant aux critères explicités dans les présentes conditions générales de participation.

    Les critères de sélection des Projets sont :
  • La pertinence de l’utilisation de la 3D relief
  • Le respect du format imposé : à l’issue de son développement, le Projet doit présenter une œuvre en 3D relief qui sera visualisée sur écran 3D avec lunettes, pour une durée ne devant pas excéder 3 minutes et dont les coûts de production ne doivent pas dépasser un montant de trente mille euros hors taxes (30 000 € HT). La thématique du Projet est libre.
  • Un Projet inédit et jamais réalisé
  • Les qualités artistiques du Projet
  • Le Jury (ci-après le « Jury ») évaluera les Projets proposés à l’aune de ces critères.

    Le Jury sera composé de spécialistes du secteur de l’art contemporain et de la 3D relief.

    Le Jury sélectionnera 10 Projets autorisés à continuer la compétition et à participer à une Master Class qui aura lieu au Palais de Tokyo au printemps 2013, du 21 au 23 mars (dates prévisionnelles). La Master class organisée au Palais de Tokyo a pour objectif de donner aux auteurs des 10 Projets sélectionnés des connaissances à la fois pratiques et théoriques sur la création en 3D relief. Ils seront également suivis par l’équipe curatoriale du Palais de Tokyo afin de perfectionner la présentation de leur Projet en vue de leur audition devant le Jury à l’issue de cette Master Class. A cette fin, les résultats de cette sélection seront communiqués fin février/début mars 2013 sur le Site www.pushyourart.com ainsi que par mail pour les candidats retenus.

    4.2.2 Les Participants sélectionnés devront participer à une Master Class au Palais de Tokyo d’une durée de 3 jours au printemps 2013, du 21 au 23 mars (dates prévisionnelles). La présence de chaque Participant sélectionné est obligatoire pour pouvoir poursuivre la compétition, toute absence sera éliminatoire. Au cours de cette Master Class, les Participants sélectionnés devront produire un corpus de travaux enrichissant leur Projet artistique initial qui fera l’objet de l’examen du Jury. 

    La venue des participants (transport, hébergement, restauration) sera prise en charge par France Télécom qui communiquera tous les détails y afférant le moment venu à chaque participant. Tous autres frais éventuels ainsi que toutes dépenses personnelles exposés par un Participant lors de la Master Class demeureront à la charge exclusive de celui-ci et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par les Sociétés Organisatrices. 

    4.2.3 Les 10 Projets finalistes seront présentés devant le Jury lors d’une finale qui aura lieu deux jours après la fin de la Master Class, le 26 mars 2013 (date prévisionnelle). Les Participants finalistes exposeront leur Projet pendant un oral composé d’une phase de présentation du Projet et d’une phase de questions libres au Participant.

    Le Jury sera composé de personnalités prestigieuses du monde de l’art contemporain et de la création en 3D relief, dont le président du Palais de Tokyo.

    A l’issue des oraux, le Jury sélectionnera 1 Projet Lauréat et les 3 autres Projets Nominés.

    France Télécom s’engage à produire le Projet Lauréat à hauteur d’un montant forfaitaire maximum de 30 000 € HT (trente mille euros hors taxes), sous réserve des conditions suivantes :
  • Le Participant auteur du Projet Lauréat Final s’engage fermement sur son implication tout au long de la production de l’œuvre 3D relief, ainsi qu’à proposer un projet artistique dont la production rentre dans l’enveloppe budgétaire allouée, adaptant les spécifications techniques si besoin en cas de contingence liée à toute production, et tout en respectant les objectifs artistiques qu’il a présentés aux Sociétés Organisatrices tant à l’occasion de la remise de sa candidature que lors de ses auditions devant le Jury ;
  • Le Participant auteur du Projet Lauréat Final devra conclure avec les Sociétés Organisatrices, dans les délais les plus brefs à l’issue de son audition avec le Jury, un contrat précisant les modalités de la participation des Sociétés Organisatrices à la production de son Projet et la cession par le Participant des droits d’auteur afférant à son Projet. 
  • Les 3 Projets nominés seront exposés, à l’état d’esquisses semblables à celles présentées au Jury lors de la soutenance finale, aux côtés de l’œuvre de l’artiste parrain du concours et de l’œuvre du Lauréat lors de l’exposition au Palais de Tokyo en septembre 2013 (date prévisionnelle).

    De plus, le Participant auteur du Projet Lauréat Final autorise l’exposition de son œuvre ainsi que, le cas échéant, de ses esquisses préparatoires élaborées au cours de la Master Class au Palais de Tokyo en septembre 2013 (date prévisionnelle).

    Quant aux 3 autres Participants nominés, en participant au Concours et à la Master Class, ils s’engagent à conclure un contrat avec les Sociétés Organisatrices précisant les modalités de la cession des droits d’auteur afférant à tous leurs travaux préliminaires (travaux de présélection et travaux produits dans le cadre de la Master Class) aux fins de représentation desdits travaux au sein de l’exposition susvisée. Ils autorisent également l’exposition de leurs esquisses préparatoires élaborées au cours de la Master Class au Palais de Tokyo en septembre 2013 (date prévisionnelle).

    4.3 Responsabilité du Participant

    Les Sociétés Organisatrices mettent à la disposition du Participant un site Internet qui lui permet de présenter un Projet au Concours PUSH YOUR ART. 

    Les Contenus déposés par chaque Participant au soutien de son Projet ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes conditions générales de participation.

    Ainsi le Participant s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu ne contienne d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers.

    Le Participant s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes.

    4.4. Garantie du Participant

    Le Participant garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tous droits nécessaires à l’exposition de son œuvre au Palais de Tokyo.

    Le Participant garantit les Sociétés Organisatrices contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation des Contenus et/ou pouvant faire valoir des droits sur les Contenus.

    Le Participant déclare être exclusivement responsable du respect des obligations tenant aux mentions des noms de toutes les personnes physiques ou morales ayant participé aux Contenus et garantit les Sociétés Organisatrices contre tout recours à cet égard.

    4.5 Responsabilité des Sociétés Organisatrices

    Les Sociétés Organisatrices garantissent la confidentialité des informations reçues et que personne n’aura accès aux fichiers transmis et aux informations renseignées lors de l’inscription, en dehors des équipes opérationnelles des Sociétés Organisatrices, des membres du Jury et des personnes responsables de la maintenance technique du site. 

    Les Sociétés Organisatrices ne disposent d’aucun droit sur les Projets soumis en dehors de la cession de droits consentie aux présentes Conditions générales de participation, le Participant demeurant titulaire de tous les droits corporels et incorporels attachés à ce Projet et assumant à ce titre l’entière responsabilité d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. 

    Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables des conséquences résultant de l'accès par un tiers aux informations et Contenus d’un Participant dans le cadre du Concours.

    ARTICLE 5 – COMMUNICATION, PRESSE, DIFFUSION DE L’INFORMATION

    Les 10 participants à la Master Class autorisent les Sociétés Organisatrices à médiatiser le concours et ses résultats sans contrepartie d’aucune sorte et notamment :
  • à citer leurs noms
  • à reproduire leurs images
  • à faire état de leurs actions et leurs réalisations.
  • ARTICLE 6 – DUREE

    L’inscription au Concours prend effet dès confirmation de l’inscription en ligne et prend fin lorsque le Participant reçoit une réponse négative à l’issue de la sélection pour la Master Class, ou n’est pas retenu pour l’exposition à l’issue de la Master Class, ou après que ses travaux et/ou œuvre ont été exposés s’il est sélectionné par le Jury.

    ARTICLE 7 – TARIFS

    L’inscription au Concours est gratuite (hors coûts de connexion à Internet). 

    ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

    Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales de Participation en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, sans que leur responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité ne puisse leur être réclamée de ce fait. En cas de modification, celle-ci sera mise en avant sur la page d’accueil du site Internet. Tout Participant refusant la ou les modifications à intervenir devra cesser de participer au Concours et retirer sa candidature s’il y a lieu.

    ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA PARTICIPATION ET ARRET DU CONCOURS

    9.1 Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier leur décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, sans que leur responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse leur être réclamée de ce fait. En cas d’arrêt définitif du Concours, le Participant sera averti via la diffusion de l’information sur le site Internet. 

    9.2 Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales de participation au Concours. A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elles jugeront utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de son dossier de candidature qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participation, entraînera l’annulation de sa participation au Concours.

    9.3 Le Participant pourra résilier sa participation au Concours à tout moment par l’envoi d’un mail à la même adresse que celle de l’inscription registration@pushyourart.com

    La résiliation de la participation entraînera la suppression des documents composant le dossier de candidature. Il appartient alors au Participant, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses documents sur un support lui appartenant.

    ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

    10.1 Le Participant est seul responsable des données qu'il communique au travers du Concours et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Concours sont traitées et utilisées par les Sociétés Organisatrices dans le cadre de la mise en œuvre du Concours et pour adresser au Participant des courriers électroniques d’informations.

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Participant peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par les Sociétés Organisatrices, demander leur modification ou leur suppression, par courriel adressé à registration@pushyourart.com, en justifiant de son identité. 

    10.2 Les données concernant le Participant et sa participation au Concours sont conservées et archivées confidentiellement par les Sociétés Organisatrices conformément aux dispositions légales applicables. Les Sociétés Organisatrices peuvent être amenées à communiquer les informations relatives au Participant dans le cadre de réquisitions judiciaires ou sur décision de justice.

    ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

    Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation au Concours de quiconque. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.

    Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans ses systèmes d’information.

    Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

    ARTICLE 12 – DIVERS - LOI APPLICABLE

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de participation sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

    Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions générales de participation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

    Toute réclamation ou contestation relative au Concours doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : contact@pushyourart.com

    Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.